Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale / Paragraphe 2 : Surveillance médicale / Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude
Article R4412-45 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont à la charge de l'employeur.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 septembre 2018, n° 16/02951
[…] . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la violation de l'obligation de santé et de sécurité au titre du défaut des visites médicales préalables obligatoires prescrits par les articles R. 4412-44 et R. 4412-45 du code du travail,
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