Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs / Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé / Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
Article R4412-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10
En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
Commentaires • 9
Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser l'évaluation du risque chimique, […] Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. […] Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux (article R. 4412-44 du code précité). […]
Lire la suite…Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. […] R. 4412-44). […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] qu'en jugeant que le fait que les salariés ne soient plus exposés aux risques ne faisait pas obstacle à la mesure d'expertise ordonnée, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; […] que le fait que les salariés ne soient plus à ce jour soumis à une exposition aux polluants ne permet pas de considérer qu'il n'y a plus de danger, d'autant que la société DECAUX n'a respecté ni les dispositions de l'article R 4412-44 du code du travail qui prévoit que les salariés exposés à des agents chimiques dangereux doivent faire l'objet d'un examen médical préalable, ni celles de l'article R 4624 – 19 qui imposent un suivi médical pendant la durée de l'exposition, qu'ils démontrent, […]
Lire la suite…- Risque·
- Pollution·
- Salarié·
- Travail·
- Sociétés·
- Stockage·
- Gens du voyage·
- Polluant·
- Expertise·
- Site
[…] — la surveillance médicale relative au risque chimique (article R 4412-44 du code du travail), applicable aux salariés affectés au site des Gavottes compte tenu des produits utilisés, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Risque·
- Employeur·
- Produit chimique·
- Inspection du travail·
- Titre·
- Ancienneté·
- Formation·
- Sécurité·
- Sociétés
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 janvier 2021, n° 19-21.218
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5) ALORS QUE la faute inexcusable est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; que selon l'article R. 231-54-16 ancien, devenu les articles R. 4412-44 et R. 4412-47 du code du travail, […]
Lire la suite…- Benzène·
- Faute inexcusable·
- Sociétés·
- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Hydrocarbure·
- Sécurité·
- Travail·
- Protection·
- Salarié