Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale / Paragraphe 1 : Liste et fiche d'exposition
Article R4412-42 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations l'intéressant.
Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.
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[…] La société Le Joint français vient énoncer exactement que les produits Cmr 3 sont exclus expressément de la section II concernant les dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, prévus aux articles R.4412-59 à R.4412-93 du code du travail, c'est dire ceux portant sur :
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[…] Selon les dispositions du code du travail applicables aux agents chimiques dangereux, le risque chimique doit être réduit, en l'absence d'autres mesures possibles, par l'utilisation de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle (article R 4412-16-4°) dont l'employeur assure l'entretien ainsi que celui des vêtements de travail (article R 4412-19). […] Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations l'intéressant… (article R 4412-42).
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 30 septembre 2022, n° 19/03323
[…] En revanche, la SAS Clinique [8] ne justifie pas avoir établi, conformément aux articles R.'4412-41 et R.'4412-42 du code du travail, la fiche d'exposition relative des produits Hexanios G+R et Anios TSA, respectivement classés comme irritant et nocif, utilisés par Mme [N], ni informé celle-ci de son existence et de sa possibilité d'accéder aux informations l'intéressant.
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