Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
Article R4412-25 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ont lieu à intervalles n'excédant pas un an.
Ces visites sont réalisées par une personne qualifiée sous la responsabilité de l'employeur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 27 février 2013, n° 12/05337
[…] Date de la décision attaquée : 25 Juin 2012 […] L'intimé fait valoir qu'en l'espèce, la conscience du danger qu'avait ou qu'aurait dû avoir la société MECA COATING procède non seulement des dispositions de l'arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R 237-8 du Code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels est établi par écrit un plan de prévention et au rang desquels figurent à l'article 1 er dudit arrêté les travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matières ou en atmosphère confinée mais également des dispositions de l'article R 4224-7 du code du travail régissant les travaux et missions sur cuves qui disposent que les cuves, […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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[…] Vérifications liées au risque chimique (articles R. 4412-25 et R.4412-111 du code du travail ; article 3 de l'arrêté du 8 avril 2013 ; article 5 de l'arrêté du 7 mars 2013) […]
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