Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
Article R4412-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur établit, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 2 mars 2018, n° 16/04739
[…] que la société KOBALTT Sud Est n'a pas respecté les dispositions des articles R 4323-97 et R 4412-24 du code du travail en ne consultant pas le CHSCT ou les délégués du personnel avant le début de la mission sur l'adaptation du salarié au poste de travail, sur les mesures préventives nécessaires à la protection de sa santé ou de sa sécurité, sur le recours abusif au contrat précaire pour un poste qui présentait des risques particuliers et que ces manquements lui ont nécessairement causés un préjudice.
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