Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
Article R4412-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors de travaux susceptibles d'exposer à des gaz délétères dans des espaces confinés tels que les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques, les travailleurs sont attachés ou protégés par un autre dispositif de sécurité.
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[…] Argumentant les consignes de sécurité ' code du travail article R.4412-22 ' pour ne pas descendre. […]
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[…] La brochure de l'I. N. R. S., à laquelle se réfèrent les deux parties, donne une définition de l'espace confiné ; […] Le caractère d'espace confiné du bassin de la Martinière n'est par conséquent pas démontré et il ne peut être reproché à M. Z… d'avoir procédé à son nettoyage en omettant d'utiliser, malgré les exigences des articles R4412-11 à R4412-22 du code du travail, le matériel mis à sa disposition par l'employeur pour prévenir les risques d'exposition à des matières toxiques, soit le contrôleur d'atmosphère et le masque auto sauveteur ;
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 octobre 2019, n° 17/01640
[…] L'élaboration de fiches d'exposition, ne figure pas parmi les mesures de préventions prévues aux articles R. 4412-11 à R. 4412-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, […]
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