Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
Article R4412-20 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur, pour toutes les activités comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, prévoit des mesures d'hygiène appropriées afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.
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[…] * 5.000,00 ' au titre du prétendu non-respect de l'obligation de sécurité, * 500,00 ' au titre du prétendu préjudice subi du fait d'une sanction disciplinaire injustifiée, - remettre des fiches d'exposition prévues à l'article R.4412-20 du code du travail sous astreinte de 50,00 ' par jour de retard, * 5.000,00 ' au titre du prétendu harcèlement moral dont il estime avoir fait l'objet, * 4909,06 ' au titre du préavis et 490,91 ' de congés payés afférents,
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[…] quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, […] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur le fondement de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l'ancien R. 4412-58 du code du travail, […] que cet article et d'ailleurs les articles R. 4412-20 à R. 4412-43 du même code ont été abrogés par le décret du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-14.788 19-14.789 19-14.797 19-14.952 19-15.339, Inédit
[…] Aux termes de ce texte, la personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l'article R. 4412-60 du code du travail ou à des rayonnements ionisants dans les conditions prévues à l'article R. 4451-1 du même code peut demander, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, […] aux agents CMR et agents chimiques dangereux ; que cet article et d'ailleurs les articles R. 4412-20 à R. 4412-43 du même code ont été abrogés par le décret du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3 du code du travail ; […]
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