Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
Article R4412-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques.
Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles.
A cet effet, l'employeur prend les mesures appropriées pour empêcher :
1° La présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ;
2° Les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 4741-1, R. 4412-17, L. 4152-2 et R. 4141-13 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Et ce même si l'atelier P2 n'avait pas été classé comme zone ATEX dans le document de prévention des risques d'explosion, les dispositions des articles R.4412-5, R.4412-7, R. 4412-17 et R. 4412-18 du code du travail s'appliquant à toutes les situations de travail impliquant la présence ou la mise en oeuvre de substances ou produits chimiques dangereux. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 19 septembre 2023, n° 21/04334
[…] Selon l'article R. 4412-17 du code du travail, l'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques.
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