Article R4412-10 du Code du travail

[…] En deuxième lieu, l'article R. 4412-5 du code du travail prévoit que : « L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. (). ». […] Aux termes de l'article R. 4412-10 du même code : » Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. « . […]

[…] 10. Considérant que si la requérante soutient que les dispositions et mentions critiquées révèlent l'existence d'un détournement des prérogatives du code de travail en matière de sécurité des travailleurs, et du code de la voirie routière, destiné à opérer un transfert illégal de charges qui lui incombent à un tiers, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne constitue qu'un rappel de la légalisation du droit du travail ; qu'elle lui rappelle seulement qu'il lui appartient en tant que gestionnaire de réseau d'évaluer les risques et donc signaler la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée devant être «remaniées » notamment en application des articles L. 4121-2, R. 4412-10 et R. 4412-103 du code du travail ; que dès lors le moyen doit être écarté ;