Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 2 : Évaluation des risques
Article R4412-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1
L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.
Commentaires • 5
Décisions • 5
[…] En deuxième lieu, l'article R. 4412-5 du code du travail prévoit que : « L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. (). ». Aux termes de l'article R. 4412-6 du même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, […] y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ; / () 6° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ; / 7° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ; (). « . […]
Lire la suite…- Risque·
- Agent chimique·
- Travailleur·
- Bilan·
- Polluant·
- Site·
- Évaluation·
- Emploi·
- Économie·
- Sociétés
[…] Et ce même si l'atelier P2 n'avait pas été classé comme zone ATEX dans le document de prévention des risques d'explosion, les dispositions des articles R.4412-5, R.4412-7, R. 4412-17 et R. 4412-18 du code du travail s'appliquant à toutes les situations de travail impliquant la présence ou la mise en oeuvre de substances ou produits chimiques dangereux. […]
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Faute inexcusable·
- Sociétés·
- Plan de prévention·
- Préjudice·
- Tribunal judiciaire·
- Soudure·
- Méthanol·
- Sécurité·
- Risque d'explosion
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 octobre 2021, n° 18/03416
[…] Le salarié, au soutien de sa position selon laquelle l'employeur avait conscience du danger et n'a pas mis en oeuvre les mesures nécessaires pour prévenir l'accident, et au visa de nombreux textes du code du travail, relatifs à l'obligation de sécurité de l'employeur (articles L 4121-1, L 4121-2, L 4141-1 et suivants, R 4412-5, R 4412-6, R4412-7, R 4412-10, R 4412-12, R 4412-39, R 4412-11, L 4321-1, L 4321-1, R 4321-1, R 4321-3, R 4323-1, à R 4323-4 du code du travail) fait valoir en substance, par les développements contenus en page 3 à 27 de ses conclusions auxquels il est expressément renvoyé, que :
Lire la suite…- Employeur·
- Salarié·
- Installation·
- Faute inexcusable·
- Vanne·
- Pompe·
- Chlore·
- Sécurité sociale·
- Intervention·
- Risque