Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques / Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux / Sous-section 2 : Évaluation des risques
Article R4412-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux.
Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Commentaires • 3
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'article R.4412-5 du Code du travail dispose : « L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux ». L'article R.4412-10 du Code du travail dispose : « Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques ».
Lire la suite…L'évaluation des risques afférents au produit en cause (prévue par l'article R 4412-5 du Code du travail) n'a pas été menée par l'employeur. De même, le document unique d'évaluation des risques (prévue à l'article R 4121-1 du Code du travail) n'avait pas été mis à jour.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] — la décision méconnaît le champ d'application de la loi, dès lors que les mises en demeure préalables prévues à l'article L. 4721-4 du code du travail ne peuvent intervenir que pour l'application de certaines prescriptions du code du travail, limitativement énumérées à l'article R. 4721-5 du même code, et non sur le fondement de l'article R. 4412-69 de ce code ;
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[…] En deuxième lieu, l'article R. 4412-5 du code du travail prévoit que : « L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. (). ». […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 décembre 2022, n° 21/03447
[…] [ 5 ] "aurait dû s'assurer de la présence ou de l'absence de produits chimiques inflammables au sein de cet atelier P2 afin de mettre en oeuvre les mesures de protection adéquates pour que les salariés de [ 5 ] puissent intervenir en sécurité dès lors que ces derniers devaient y mettre en oeuvre des équipements de travail constituant des sources d'ignition. […] les dispositions des articles R . 4412 - 5 , […] R . 4412 -17 et R . 4412 -18 du code du travail […]
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Or, selon les articles R4412-5 à R. 4412-10, l'employeur est tenu de procéder à l'évaluation des risques chimiques pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. Les résultats de cette évaluation doivent être reportés dans le DUER. […] La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui s'était appuyée sur ces différents éléments pour déclarer les prévenus coupables et ce même si les mesures réalisées postérieurement à l'incident (1 mois après les faits) respectaient le débit minimal d'air neuf fixé par l'article R. 4222-6 du Code du travail. […] #8217;article R. 4412-16 du Code du travail prévoyant en dernier recours l'utilisation d'EPI pour protéger les salariés contre les risques chimiques liés aux produits. […]
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