Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges / Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs / Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité
Article R4411-73 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Les contrôleurs demandaient à la société de leur transmettre la copie des FDS accompagnant les produits de développement (article R4411-73 du code du travail) et la copie du rapport du dernier contrôle effectué.
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[…] — les salariés n'ont pas à leur disposition les fiches de données de sécurité des produits chimiques, pourtant indispensables pour une utilisation en sécurité (article R 4411-73 du code du travail), […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 juin 2018, n° 15/08592
[…] Ces fiches de données de sécurité, rendues obligatoires pour la protection des utilisateurs et acheteurs (cf article R 4411-73 du code du travail) signalaient, dans leur rédaction du 14 novembre 2011,que le Kemperol 1K pur et le Kemperol 2K pur présentaient tous deux un danger pour la santé et pouvaient provoquer le cancer ; le 2K pur était nocif par inhalation, provoquait des irritations cutanées et oculaires et pouvait provoquer des irritations respiratoires ou de l'asthme.
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