Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges / Section 3 : Fabrication, importation et vente / Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

Article R4411-65 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version14/12/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R231-52-17 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 - art. 1

L'organisme agréé et les autorités administratives prennent toutes dispositions pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 décembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 17 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).