Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges / Section 3 : Fabrication, importation et vente / Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux

Article R4411-61 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version14/12/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R231-52-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 décembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 - art. 1

L'organisme agréé prévu à la sous-section 3 assure la conservation et l'exploitation des informations et dossiers qu'il reçoit. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles l'organisme exerce cette mission.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1310 du 11 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 17 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11

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