Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges / Section 3 : Fabrication, importation et vente / Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques / Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives

Article R4411-52 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version14/12/2008

Version22/04/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R231-52-7 I al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2012

Modifié par : Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2

Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'un mélange doivent être déclarés à l'organisme agréé. Cette actualisation doit être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations mentionnées à l'article R. 4411-50.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Modifié par :	Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 17 février 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-128 du 14 février 2014 - art. 11

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