Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges / Section 2 : Définitions et principes de classement
Article R4411-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version22/04/2012
Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2
On entend par mélanges, les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.
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