Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations / Section 1 : Dispositions générales
Article R4411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou préparations mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, le ministre chargé de l'agriculture et la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture sont substitués au ministre chargé du travail et au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 25 avril 2024, n° 22/01401
[…] M. [P] [L] soutient également que la profession de plombier est par essence une profession à risque au sens des articles R 4411-1 et suivants du code du travail puisqu'il est amené à porter des charges lourdes et qu'il est 'exposé à des produits chimiques (amiante, plomb, suie …) ou à des risques d'incendie', ce qui implique des obligations pour l'employeur en terme de prévention des risques et de mesures de sécurité, lesquels n'ont pas été respectés par l'employeur.
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#8217;article L. 1411-1 du Code du travail, et non du Pôle Social du Tribunal judiciaire. […] R4411-1 et suivants du code du travail (dispositions spécifiques aux risques d'exposition chimiques et biologiques) ou par les dispositions du Code de la sécurité sociale (tableaux des maladies professionnelles). […] . 4121-2 du Code du travail»
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