Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre Ier : Risques chimiques / Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges / Section 1 : Dispositions générales
Article R4411-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-530 du 19 avril 2012 - art. 2
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 25 avril 2024, n° 22/01401
[…] M. [P] [L] soutient également que la profession de plombier est par essence une profession à risque au sens des articles R 4411-1 et suivants du code du travail puisqu'il est amené à porter des charges lourdes et qu'il est 'exposé à des produits chimiques (amiante, plomb, suie …) ou à des risques d'incendie', ce qui implique des obligations pour l'employeur en terme de prévention des risques et de mesures de sécurité, lesquels n'ont pas été respectés par l'employeur.
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#8217;article L. 1411-1 du Code du travail, et non du Pôle Social du Tribunal judiciaire. […] R4411-1 et suivants du code du travail (dispositions spécifiques aux risques d'exposition chimiques et biologiques) ou par les dispositions du Code de la sécurité sociale (tableaux des maladies professionnelles). […] . 4121-2 du Code du travail»
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