Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché / Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
Article R4324-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, sont, pendant leur transport ou leur déplacement munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité.
Ces dispositifs permettent au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité.
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Décisions • 4
[…] Que monsieur Y s'attache en vain à invoquer une violation des dispositions de l'article R.4324-41 du code du travail alors même que le gabarit du véhicule en cause était conforme aux prescriptions de ce règlement, qui prévoit en son article 4-2-12 , que la longueur des convois de chariots ne doit pas excéder ni 22 mètres tracteur compris ni quatre chariots bagages maximum;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4324-41 du code du travail : « Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, sont, pendant leur transport ou leur déplacement munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité. […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 26 janvier 2017, n° 2016F00705
[…] — Dire et juger que la société FRAIKIN ne rapporte pas la preuve que le camion qu'elle a fourni respecte l'article R4324-41 du Code du travail, et la norme AFNOR EN 12999, complétée par la norme EN 12999 NI. […] r
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