Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché / Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
Article R4324-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] dans le cadre de son obligation générale de sécurité ; qu'enfin, alors qu'en vertu de l'article R.4324-39 du code du travail : « Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées », il ressort des pièces du dossier que la clef du chariot automoteur qu'il est reproché à M. […]
Lire la suite…- Autorisation de licenciement·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Solidarité·
- Erreur·
- Inspecteur du travail·
- Déchet·
- Habilitation·
- Salarié·
- Entreprise
[…] L'article R233-36 du code du travail, applicable au moment des faits, et devenu l'article R4324-39, énonce en effet : « Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées. » […] Réserve l'application des dispositions de article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Sécurité sociale·
- Victime·
- Préjudice·
- Accident du travail·
- Employeur·
- Rente·
- Salarié·
- Consolidation·
- Réparation
3. Cour d'appel de Nîmes, 12 mars 2015, n° 12/01605
[…] Il s'évince de ces circonstances que d'une part l'employeur n'a pris aucune mesure pour empêcher la mise en marche de l'élévateur litigieux par une personne non habilitée en violation de l'article R 4324-39 du code du travail, infraction constatée le 24 novembre 2008 par l'inspection du travail et que d'autre part l'accident a été commis au temps et au lieu du travail avec un moyen matériel laissé à la disposition de l'auteur qui y a trouvé ainsi l'occasion de sa faute. […]
Lire la suite…- Construction·
- Fonds de garantie·
- Consorts·
- Maroc·
- Véhicule·
- Assureur·
- Assurances obligatoires·
- Moteur·
- Police·
- Responsabilité