Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché / Section 1 : Prescriptions techniques communes / Sous-section 6 : Éclairage
Article R4324-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les zones de travail, de réglage ou de maintenance d'un équipement de travail sont convenablement éclairées en fonction des travaux à accomplir.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] — les dispositions de l'article R. 4324. 23 du code du travail ont bien été respectées, M. […]
Lire la suite…- Vie sociale·
- Licenciement·
- Employeur·
- Poste·
- Contrat de travail·
- Reclassement·
- Diplôme·
- Salarié·
- Domicile·
- Contrats
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 222-21 du code pénal, R. 4223-1, R. 4223-4, R. 4324-42 et R. 4324-23 du code du travail, 591, 593 du code de procédure pénale, […] qu'il résulte du rapport NORISKO que ledit équipement de travail est non conforme aux dispositions qui lui sont applicables ; que la non conformité est notamment liée au « défaut de feux de reçut du tracteur permettant un éclairement suffisant de la zone de circulation arrière pendant les déplacements nocturnes en marche arrière » ; en effet, l'article R233-38 (R4324-42 du code du travail dans sa nouvelle codification) n'a pas été respecté. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Aéroport·
- Blessure·
- Avion·
- Sécurité·
- Tracteur·
- Éclairage·
- Code du travail·
- Conformité·
- Salarié
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.428, Inédit
[…] Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; […] SUR CE, LE CONSEIL, à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : « Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, […] qu'en conséquence, le Conseil ne fera pas droit à la demande de Madame Maria X… ; qu'à titre de l'indemnité pour non-respect de l'obligation de visite de reprise, les articles R. 4624-22 et R. 4324-23 du code du travail dispose : " Article R. 4624-22 : Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
Lire la suite…- Travail·
- Licenciement·
- Visite de reprise·
- Salarié·
- Amende civile·
- Particulier employeur·
- Homme·
- Conseil·
- Convention collective·
- Entretien préalable