Article R4324-16 du Code du travail

[…] Attendu que, ainsi qu'il a été dit plus haut, M. X a été contraint d'effectuer des heures supplémentaires pour assumer l'ensemble des tâches qui lui étaient confiées et a ainsi été soumis à une pression de la part de son employeur – un collègue de travail du salarié, M. Y, ayant dès le 25 septembre 2013 alerté la responsable de service M me Z au sujet de l'importance de la charge de travail de l'intéressé ; que l'ambiance au sein du service de M. X s'est progressivement dégradée ainsi qu'en attestent les échanges de courriels entre le salarié et M me Z les 26 et 27 juin 2014 ; que M. X n'a bénéficié d'aucune visite médicale périodique, la SAS Cargill Haubourdin méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 4324-16 du code du travail dans sa rédaction applicable ;

[…] Ainsi le document unique d'évaluation des risques en vigueur à la date de l'accident préconisait l'installation d'un carter de protection et d'une 'barrière immatérielle' pour prévenir les risques d'écrasement. Il est pourtant établi que le faisceau lumineux concourant au système de sécurité avait été retiré. Le retrait de cette barrière immatérielle, peu important sa cause, a empêché l'arrêt automatique de la machine. Le carter de protection n'a été installé qu'après l'accident. De même ce n'est qu'après l'accident qu'une signalisation des risques d'engagement été a mise en place, conformément à l'article R 4324-16 du code du travail, et qu'un mode opératoire formel a été rédigé et diffusé, récapitulant les précédentes instructions simplement orales.