Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché / Section 1 : Prescriptions techniques communes / Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche et d'arrêt
Article R4324-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organes de mise en marche sont disposés de telle sorte que l'opérateur est capable, depuis leur emplacement, de s'assurer de l'absence de personnes dans les zones dangereuses.
Lorsque cela est impossible, toute mise en marche est précédée automatiquement d'un signal d'avertissement sonore ou visuel. Le travailleur exposé doit avoir le temps et les moyens de se soustraire rapidement à des risques engendrés par le démarrage ou éventuellement par l'arrêt de l'équipement de travail.
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[…] Aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'article R4324-12 du même code, en sa version applicable à la présente cause, précise :
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[…] Il ressort de ces éléments que le fonctionnement du monte-charge, qui ne respecte notamment pas les dispositions des articles R. 4324-10, R. 4324-12, R. 4324-25 et R. 4324-48 du code du travail, expose les salariés à un risque sérieux d'atteinte à leur intégrité physique en particulier au risque de chute de hauteur et d'écrasement.
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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 22 janvier 2021, n° 18/00600
[…] — signalé notamment des non conformités aux articles R 4324-1, R 4324-2, R 4324-5, R 4224-5, R 4323-11, R 4323-14, R 4323-15, R 4324-12, R 4544-1, R 4544-2, R 4544-9, R 4544-10 du code du travail sur la ligne de triage de la scierie, scies 1, 2 et 3 en raison de l'accessibilité de la partie travaillante de la lame de scie en face avant avec risques de coupures, des risques d'écrasement des mains lors des interventions sur les lames compte tenu du poids de l'ensemble et de l'effort à fournir pour le soulever et malgré le dispositif de maintien en position haute par les chaînes, […]
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