Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché / Section 1 : Prescriptions techniques communes / Sous-section 2 : Organes de service de mise en marche et d'arrêt
Article R4324-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les organes de service sont choisis pour éviter toute manœuvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux.
Ils sont disposés de façon à permettre une manœuvre sûre, rapide et sans équivoque.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 229-19, 263-2, 222-44 et 222-46 du code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 1251-22, R. 4324-9 et R. 4324-11 du code du travail, violation des règles qui gouvernent la saisine et violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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[…] par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que, selon le rapport dressé par l'APAVE, la benne en cause présentait de nombreux manquements aux obligations prévues par les articles R. 4324-2, R. 4324-8, R. 4324-9, R. 4324-10, R. 4324-11, R. 4324-14, R. 4324-16 et R. 4324-20 du code du travail et qu'ainsi n'étaient pas prévenus les risques d'un abaissement incontrôlé de cette benne et d'un écrasement du châssis bas qui pouvait en résulter ; que les juges déduisent la connaissance que M. X… avait des risques présentés, pour le salarié, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 16 octobre 2012, n° 11/04388
[…] Y est donc en droit de se prévaloir de la présomption de faute inexcusable édictée par l'article L 4154-3 du code du travail, étant observé que les éléments constitutif d'une telle faute sont réunis en l'espèce, […] dont les conclusions sont confortées par le rapport de vérification de la presse de reprise litigieuse par l'APAVE, la méconnaissance des dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L. 4321-1 du code du travail (maintien en bon état des équipements de travail) et R 4324-11 du même code relatif aux organes de service ( « les organes de service ont choisi pour éviter toute man'uvre non intentionnelle pouvant avoir des effets dangereux. […]
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