Article R4324-5 du Code du travail

[…] — signalé notamment des non conformités aux articles R 4324-1, R 4324-2, R 4324-5, R 4224-5, R 4323-11, R 4323-14, […] R 4544-1, R 4544-2, R 4544-9, R 4544-10 du code du travail sur la ligne de triage de la scierie, scies 1, 2 et 3 en raison de l'accessibilité de la partie travaillante de la lame de scie en face avant avec risques de coupures, des risques d'écrasement des mains lors des interventions sur les lames compte tenu du poids de l'ensemble et de l'effort à fournir pour le soulever et malgré le dispositif de maintien en position haute par les chaînes, […]

[…] — alors que 'le code du travail dans sa quatrième partie (…) précise les prescriptions techniques auxquelles sont soumis les équipements de travail', et notamment que l'article R.4324-5 prévoit que «les équipements de travail sont installés et équipés pour éviter les dangers dus à des chutes ou des projections d'objets tels que pièces usinées, éléments d'outillage, copeaux, déchets»,'le dispositif de travail adopté dans l'entreprise pour le cintrage des barres en métal avec la machine Pullmax type Z41 ne prévoit pas de telles dispositions ; le procédé retenu, à savoir de faire reposer les barres de fer lors de leur usinage sur des supports au fur et à mesure de leur avancement est en contradiction avec les prescriptions de l'article R.4324-5 du code du travail précité.'