Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 9 : Dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle / Sous-section 1 : Caractéristiques des équipements et conditions d'utilisation
Article R4323-91 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de protection individuelle sont appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est accompli. Ils ne sont pas eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires.
Ils doivent pouvoir être portés, le cas échéant, après ajustement, dans des conditions compatibles avec le travail à accomplir et avec les principes de l'ergonomie.
Commentaires • 8
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». […] - s'agissant des dispositions applicables aux lieux de travail, les articles R. 4223-13 et suivants du […] code du travail relatifs à l' « ambiance thermique » portent sur l'adaptation de la température des locaux de travail et de leurs locaux annexes ; […] - s'agissant des dispositions relatives aux équipements de travail, l'article R. 4323-91 du code du travail prévoit que les équipements de protection individuelle sont appropriés aux conditions dans lesquelles le travail est accompli, […]
Lire la suite…[…] En France, la réglementation relative aux équipements de protection individuelle (EPI) est encadrée par le Code du travail. […] Il appartient à l'employeur d'évaluer les risques présents sur le lieu de travail et de mettre en place les mesures de protection adéquates, conformément à l'article R4323-91 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Il verse aux débats un courrier adressé à son avocate par M. [V] [N], inspecteur du travail, en date du 16 novembre 2020 (pièce n°16 de ses productions) et qui relate tant les circonstances de l'accident que les manquements de l'employeur. L'inspecteur rappelle qu'à l'issue de son enquête un procès-verbal d'infraction à l'obligation de sécurité et en particulier aux articles L.4321-1, R.4321-4 et R.4323-91 du code du travail a été dressé et transmis au parquet de Paris.
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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[…] Il soutient que la faute inexcusable de son employeur réside d'une part dans la défaillance des garde-corps et l'absence d'échafaudage et d'autre part dans l'absence d'équipement de protection individuelle mis à sa disposition (harnais antichute), alors que les dispositions des articles R.4321-1 à R.4321-5 et R.4322-2, R.4323-91 à R.4323-98 du code du travail font l'obligation à l'employeur de mettre à la disposition des salariés des équipements de protection collectifs et individuels, peu important que les garde-corps aient été posés par une entreprise tierce, il incombait à son employeur d'en contrôler l'état alors que le risque de chute ne pouvait être ignoré. […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 février 2024, n° 22/02404
[…] S'agissant du refus du port de chaussures de sécurité, il expose qu'à la suite d'un accident du travail le laissant handicapé, la médecine du travail a préconisé à plusieurs reprises un certain nombre d'aménagements et notamment le port de chaussures adaptées, et que lui-même a alerté à de nombreuses reprises, mais vainement, sa direction sur le fait qu'il était toujours en attente de celles-ci. Il estime, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 4323-91 du code du travail, que faute de matériel adapté, il ne pouvait utiliser cet EPI sans risquer d'aggraver son état de santé.
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[…] En France, l'utilisation des blouses de travail est régie par plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à garantir la sécurité et la santé des travailleurs. […] Les principales dispositions sont issues du Code du travail, notamment les articles L4121-1 à L4121-5 relatifs aux obligations générales de l'employeur en matière de prévention des risques professionnels, ainsi que les articles R4323-91 à R4323-97 concernant spécifiquement les EPI. […]
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