Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin / Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail / Paragraphe 1 : Échafaudages
Article R4323-73 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La stabilité de l'échafaudage doit être assurée.
Tout échafaudage est construit et installé de manière à empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de ses parties constituantes par rapport à l'ensemble.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS ENCORE QU'ayant constaté que la victime avait perdu l'équilibre en prenant appui sur la barre du garde-corps dont le taquet de sécurité avait cédé, en la déboutant de sa demande indemnitaire au motif, non documenté et contraire à la norme de stabilité posée par l'article R 4323-73 du code du travail, qu'un garde-corps d'échafaudage n'est conçu que pour résister à une poussée dirigée vers l'extérieur, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240 et 1241) du code civil ;
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[…] — .l'absence de garde-corps sur les côtés extérieurs de l'échafaudage (article R4323-77 du code du travail), […] — la stabilité de l'échafaudage doit être assurée. Tel n'est pas le cas. Vous devez rajouter des croix de Saint André entre les échelles (article R 4323-73 du code du travail).
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3. Cour d'appel d'Angers, 17 décembre 2013, 12/00367
[…] Il soutient qu'en l'espèce, la société Delestre a manqué à son obligation renforcée d'information et de formation en matière de sécurité telle que prévue à l'article L. 4142-2 du code du travail, distincte de celle du droit commun, […] Il précise que selon l'article R. 4323-69 du code du travail, les échafaudages ne peuvent être montés, […] harnais, longe), qu'il ne disposait d'ailleurs ni de casque ni de harnais, que le déplacement d'un échafaudage roulant alors qu'un travailleur se trouve dessus est interdit par l'article R. 4323-73 du code du travail et que l'échafaudage n'était pas doté, comme il l'aurait dû, de stabilisateurs, ce qu'a méconnu M. Z… qui, […]
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