Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 8 : Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin / Sous-section 4 : Caractéristiques et conditions particulières d'utilisation des différents catégories d'équipements de travail / Paragraphe 1 : Échafaudages
Article R4323-72 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les matériaux constitutifs des éléments d'un échafaudage sont d'une solidité et d'une résistance appropriées à leur emploi.
Les assemblages sont réalisés de manière sûre, à l'aide d'éléments compatibles d'une même origine et dans les conditions pour lesquelles ils ont été testés.
Ces éléments font l'objet d'une vérification de leur bon état de conservation avant toute opération de montage d'un échafaudage.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — en apposant des étiquettes SWS sur le matériel Plettac et notamment sur les planchers lors de leur montage, faisant croire qu'il s'agit de produits de la société SWS et qu'ainsi, elle ne procède pas à un mélange de matériel, interdit par l'article R.4323-72 du code du travail
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- État de la technique - revendications dépendantes·
- Contrefaçon de brevet concurrence déloyale·
- Validité du brevet contrefaçon de brevet·
- Concurrence déloyale·
- Activité inventive·
- Copie servile·
- Dispositif·
- Tube·
- Sociétés
[…] les deux sociétés, l'une ayant mis l'équipement en place et l'autre l'utilisant, étaient tenues, en vertu des articles R. 4323-62, R. 4323-67 et R. 4323-72 du code du travail, de s'assurer que l'équipement mis en place répondait aux normes de sécurité afin de prévenir tout risque pour les utilisateurs ; que c'est en vain que la société MTB tente de se dégager de toutes responsabilité en affirmant qu'après l'avoir installé, elle n'était plus comptable de son utilisation, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Sécurité·
- Bâtiment·
- Travail·
- Passerelle·
- Victime·
- Réparation·
- Blessure·
- Préjudice·
- Prudence
3. Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2013, n° 1303670
[…] la société ABI Travaux, ne peut être considéré comme respectant la législation du travail et de la protection au sens des dispositions susmentionnées de l'article R. 2221-20 du code du travail, après avoir relevé plusieurs manquements à cette législation : caractère préalable de la déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF parfois non respecté (article L. 1221-10 du code du travail) ; […] absence de plan particulier de sécurité et de protection de la santé malgré des interventions sur des chantiers qui y sont soumis (article L. 4532-9 du code du travail) ; absence de justificatifs de vérifications périodiques des échafaudages (article R. 4323-72 du code du travail) ; […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Erreur de droit·
- Territoire français·
- Périodique·
- Étranger·
- Refus d'autorisation·
- Code du travail·
- Embauche·
- Manifeste·
- Particulier