Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 6 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail mobiles
Article R4323-53 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne sont introduits et employés dans les zones de travail que si est garanti dans ces zones, en quantité suffisante, un air ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — l'article R4323-53 du code du travail interdit l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail sauf impossibilité technique, […] En vertu de l'article 416 alinéa 1 er du code de procédure civile, l'avocat assistant une partie en justice est dispensé de justifier d'un mandat et cette règle de droit commun est applicable à l'espèce. Lors des réunions des 14 et 15 mars 2013 la désignation de Maître R. Simon-Thibaud avocat postulant et du cabinet Grumbach, avocat plaidant a été confirmée.
Lire la suite…- Délibération·
- Intervention·
- Technicien·
- Expertise·
- Risque·
- Cabinet·
- Mission·
- Conditions de travail·
- Recours·
- Procédure
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-86.609, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4321-1, L. 4321-2, L. 4321-4, R. 4323-50, R. 4323-51, R. 4323-52, R. 4323-53, R. 4353-54 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Piéton·
- Travail·
- Personne morale·
- Infraction·
- Plan·
- Code pénal·
- Mise en service·
- Textes·
- Sécurité·
- Personnes physiques