Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 5 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges
Article R4323-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les accessoires de levage sont entreposés de telle sorte qu'ils ne puissent être endommagés ou détériorés.
Dès lors qu'ils présentent des défectuosités susceptibles d'entraîner une rupture, ils sont retirés du service.
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-20, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, R. 4323-9, R. 4722-7 et R. 4323-49 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, des articles R. 4323-29, R. 4323-40, R. 4323-47, R. 4323-48, R. 4323-49, R. 4324-24, R. 4325-25, R. 4324-26, R. 4324-27, L. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 2 février 2016, n° 15/01153
[…] — qu'aucune des vérifications relatives aux appareils et accessoires de levage, pourtant prévues par les articles R4323-23 à R 4323-27 n'est justifiée par son employeur et qu'il disposait manifestement d'un matériel insuffisant et inadapté au regard des normes et impératifs de sécurité, dont la défaillance est à l'origine de la chute de la pièce sur son épaule et sur son bras, […] Selon les dispositions des articles R 4323-23 à R 4323-27 du code du travail, […] des équipements ou catégories d'équipements de travail désignés par arrêté ministériel ; la vérification des accessoires et appareils de levage est organisée par arrêté du 1 er mars 2004. L'article R 4323-49 du même code, […]
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