Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 5 : Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges
Article R4323-31 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le levage des personnes n'est permis qu'avec un équipement de travail et les accessoires prévus à cette fin.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] — condamne la XXX aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. — pour la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE du personnel de la SNCF, organisme de sécurité sociale de droit privé, et la SNCF, employeur de Monsieur G H I, intimés, — vu la loi du 5 juillet 1985 et, subsidiairement, les articles 1384-5 et 1384-1 du code civil, R 4323 et R 4323-31 du code du travail, — reçoive en son appel la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE du personnel de la SNCF et l'y dise bien fondée, — confirme le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la XXX,
Lire la suite…- Prévoyance·
- Retraite·
- Personnel·
- Préjudice esthétique·
- Victime·
- Carrelage·
- Consolidation·
- Tiers payeur·
- Camion·
- Employé
[…] en l'espèce en utilisant un chariot élévateur qui ne permettait pas à son conducteur de suivre des yeux les manoeuvres réalisées, d'observer le trajet entier de la charge, ni en prenant toutes les dispositions pour empêcher la chute ou l'accrochage des matériaux soulevés, ce en contradiction avec les dispositions des articles R.4323-41, Y, L.4323-34, L.4741-1 du code du travail, faits prévus par les articles L.4741-1 al. 1 3°, L.4321-1, L.4321-4, R.4323-29, R.4323 31, R.4323-33, R.4323-34, […], […]
Lire la suite…- Sécurité·
- Levage·
- Travailleur·
- Dispositif de protection·
- Code du travail·
- Infraction·
- Partie civile·
- Manoeuvre·
- Dispositif·
- Salarié
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-87.342, Inédit
[…] la société Mas Entreprise Générale a soulevé la nullité de la citation qui lui a été délivrée, sur le fondement de l'article 565 du code de procédure pénale, la citation étant rédigée, […] les prescriptions d'hygiène et de sécurité contenues dans le code du travail. […] En sa qualité de conducteur de travaux chargé de rédiger le PPSPS, M. Y… devait respecter les dispositions de l'article R. 4352-66 du code du travail et notamment analyser de manière détaillée les procédés de construction et d'exécution ainsi que les modes opératoires retenus, […] la console élinguée était utilisée comme nacelle, au mépris des dispositions de l'article R. 4323-31 du code du travail, à l'initiative de M. […]
Lire la suite…- Personne morale·
- Console·
- Sécurité·
- Entreprise·
- Passerelle·
- Responsabilité pénale·
- Faute·
- Sociétés·
- Plateforme·
- Travail