Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 4 : Vérifications des équipements de travail / Sous-section 2 : Vérifications périodiques
Article R4323-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le registre de sécurité et les rapports peuvent être tenus et conservés sur tout support dans les conditions prévues par l'article L. 8113-6.
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Décisions • 6
[…] Concernant l'entretien des engins, il ressort de la lettre adressée par la société à la DIRECCTE que la société ne possède pas de document explicite concernant des visites générales périodiques des engins alors même que la réalisation de ces visites est expressément prévue par les article R 4323-23 à R 4323-27 du code du travail et que les visites semestrielles d'entretiens ne peuvent les remplacer.
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[…] les deux sociétés, l'une ayant mis l'équipement en place et l'autre l'utilisant, étaient tenues, en vertu des articles R. 4323-62, R. 4323-67 et R. 4323-72 du code du travail, de s'assurer que l'équipement mis en place répondait aux normes de sécurité afin de prévenir tout risque pour les utilisateurs ; […] elle devait s'assurer de la solidité du dispositif au moment de sa mise en place ; que c'est tout aussi vainement que la société Marie et compagnie affirme s'en être remise au contrôle effectué peu de temps avant pour se dispenser de vérifier la solidité de l'installation ainsi que l'imposent les dispositions des articles R. 4323-23 et R. 4323-27 du code du travail ; que, dès lors, […]
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale tass, 17 avril 2024, n° 22/00152
[…] L'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage dispose en son article 1er que 'Le présent arrêté détermine les équipements de travail utilisés pour le levage de charges, […] les vérifications lors de la mise en service et les vérifications lors de la remise en service après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, prévues par les articles R4323-23 à R4323-27, R4535-7, R4721-11, R4323-22 et R4323-28 du code du travail, à la charge du chef d'établissement dans lequel ces équipements de travail sont mis en service ou utilisés. […] doivent, conformément aux articles R. 4323-23 à R. 4323-27, […]
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