Article R4323-21 du Code du travail

[…] 3. Par décision du 17 février 2023, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Maine-et-Loire a demandé à la SAS DISTRIBUTION CASINO France de faire procéder à la vérification par un organisme accrédité de la conformité à plusieurs dispositions du code du travail (article R. 233-84 et R. 4323-14 à R. 4323-21) de la presse à balle horizontale SACRIA Saphir 340AT, n°00.09.279.340 de 2000. Un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision a été imparti à la société pour saisir un tel organisme et en justifier. Par une décision du 13 mars 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a rejeté la réclamation formée contre la décision de l'inspecteur du travail.

[…] — la consignation d'une vis empêche normalement le redémarrage en cascade dans sa totalité; or le jour de l'accident le circuit a redémarré sans aucun signal sonore ou visuel en violation des règles de sécurité applicables en vertu des articles R. 4323-1 à R. 4323-21 du Code du travail , cette défaillance n'ayant été remise aux normes qu'en 2009; or la remise en route n'aurait pas dû avoir lieu, quelque soit l'endroit du sectionnement;