Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 2 : Installation des équipements de travail
Article R4323-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les passages et les allées de circulation des travailleurs entre les équipements de travail ont une largeur d'au moins 80 centimètres.
Le profil et l'état du sol de ces passages et les allées permettent le déplacement en sécurité.
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Décisions • 8
[…] il s'agit d'un appartement de deux pièces de 11 m2 dont le bail exclut tout usage professionnel ; que les conditions d'utilisation de ces locaux, de dimension réduite, pour des formations réunissant jusqu'à dix-sept personnes sont contraires aux dispositions de l'article R. 4323-12 du code du travail qui sont bien applicables ; que la qualification de travail dissimulé reconnue aux interventions de M. […]
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[…] compte tenu du rejet systématique par l'administration des pièces justificatives qu'elle produisait, ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des conditions dans lesquelles l'inspection du travail a effectué sur le fondement de l'article R. 6361-l du code du travail un contrôle au sein de ses locaux, de ce que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles R. 4323-12, relatives aux normes applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection, et L. 8222-2 du code du travail, relatives au travail dissimulé, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2011, n° 1103164
[…] que sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sur la légalité de l'arrêté préfectoral, les moyens tirés de ce que l'administration a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions des articles R. 4323-12 et L. 8222-2 du code du travail ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure tenant au non-respect des droits de la défense ; qu'enfin, la décision contestée n'a pas encore reçu application ;
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