Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle / Section 2 : Installation des équipements de travail
Article R4323-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de travail sont installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs.
Ils sont installés, ainsi que leurs éléments, de façon à permettre aux travailleurs d'accomplir les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
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Décisions • 18
[…] Attendu que l'article R. 4323-7 du code du travail impose que : « les équipements de travail soient installés, disposés et utilisés de manière à réduire les risques pour les utilisateurs de ces équipements et pour les autres travailleurs.
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[…] En effet, le contrôleur du Travail en date du 17 novembre 2009 a constaté dans son rapport que « la position constatée des banches renversées démontre que ces dernières se trouvaient stockées dans le même sens l'une derrière l'autre et n'étaient pas correctement stabilisées en méconnaissance des articles R 4323-6 et R4323-7 du Code du Travail. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2012, n° 0905399
[…] qu'en outre, ses conditions de travail ont été sensiblement dégradées, M me X étant amenée à exercer ses fonctions dans un bureau d'1m² tandis que son ordinateur et son téléphone ne fonctionnaient pas ; que ces conditions de travail étaient contraires aux articles R. 4214-22 et R. 4323-7 du code du travail auxquels sont soumis les agents publics en vertu de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, ce qu'elle n'a pas manqué de dénoncer dès le 11 avril 2008 ; qu'elle faisait encore état de ce qu'aucun travail ne lui avait été confié depuis dix jours ; qu'elle formulait les mêmes reproches dans un nouveau courrier adressé le 26 mai 2008, […]
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