Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre II : Maintien en état de conformité
Article R4322-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus et dont la réparation n'est pas susceptible de garantir le niveau de protection antérieur à la détérioration, sont immédiatement remplacés et mis au rebut.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, […] Aux termes de l'article R. 4322-1 du même code : « Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Risque·
- Dispositif de protection·
- Air·
- Inspection du travail·
- Justice administrative·
- La réunion·
- Sécurité·
- Plein emploi·
- Code du travail
[…] en date du 02 novembre 2020 […] — un avis à parquet de l'inspection du travail, en date du 3 août 2015, retient les divergences de témoignages, rappelle que la machine était soumise aux dispositions de l'article R. 4312-1 du Code du travail et de son annexe I dont les articles 1.4.1 et 1.4.2 prévoient l'obligation de protecteurs mobiles asservis au fonctionnement de la machine, et souligne que si la machine en cause n'était pas soumise à une obligation de vérification périodique, des mesures d'organisation devaient être définies par l'employeur pour déceler toute anomalie en temps utiles au regard des articles R. 4322-1 et R. 4322-2 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence'; […]
Lire la suite…- Machine·
- Pompe·
- Employeur·
- Sécurité·
- Faute inexcusable·
- Accident du travail·
- Protection·
- Salarié·
- Dysfonctionnement·
- Victime
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 juin 2021, n° 19/03648
[…] nécessitent ainsi que des vêtements de travail, et de les remplacer si nécessaire ou s'ils sont défectueux, en application des articles R. 4323-95, R. 4322-1 et R. 4322-2 du Code du travail […]
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Prime·
- Résiliation judiciaire·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Vêtement de travail·
- Heures supplémentaires·
- Action·
- Torts