Article R4322-2 du Code du travail

[…] 2. Aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail () peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, […] Aux termes de l'article R. 4322-1 du même code : « Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, […]

[…] en date du 02 novembre 2020 […] — un avis à parquet de l'inspection du travail, en date du 3 août 2015, retient les divergences de témoignages, rappelle que la machine était soumise aux dispositions de l'article R. 4312-1 du Code du travail et de son annexe I dont les articles 1.4.1 et 1.4.2 prévoient l'obligation de protecteurs mobiles asservis au fonctionnement de la machine, et souligne que si la machine en cause n'était pas soumise à une obligation de vérification périodique, des mesures d'organisation devaient être définies par l'employeur pour déceler toute anomalie en temps utiles au regard des articles R. 4322-1 et R. 4322-2 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence'; […]