Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 2 : Conventions conclues avec les organisations professionnelles
Article R4321-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions ou accords prévus à l'article L. 4321-5 sont conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
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[…] — en mettant à disposition de son salarié un équipement de travail non conforme pour effectuer des travaux en hauteur, s'agissant d'un marchepied en métal avec planche en bois dépourvu de patin antédérapant, et ce contrairement aux dispositions des articles L.4321-1, L.4321-2, R.4321-2, R.4321-6, R.4323-81, R.4323-59 et R.4323-63 du code du travail,
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2. Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2022, n° 2022/1380
[…] Faits prévus par C B. 1 […], ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4321-1, […] 21, R.4324-22 C. TRAVAIL. et réprimés par C B. 1, B.9, […],[…], […] 02/06/2022) a été citée à comparaître à l'audience de la 11e Chambre des […] Au regard des constatations résultant de son enquête, la l'espèce, cet équipement de travail n'avait pas été utilisé et installé de manière à préserver établissait qu'en la santé et la sécurité des travailleurs contrairement à ce que prévoyaient les articles L4321-1 et R4321-1, R4321-2, R4321-6, R4321-7 du Code du travail. Le tuyau de drainage qui avait servi à livrer la matière au niveau n-1 avait été détourné de sa fonction première et n'avait pas été approuvé par le coordonnateur SPS du chantier.
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