Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre Ier : Règles générales / Section 1 : Principes
Article R4321-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-23.
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Décisions • 12
[…] Décision déférée du 05 Septembre 2017 – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE (21500678) […] Il soutient que la faute inexcusable de son employeur réside d'une part dans la défaillance des garde-corps et l'absence d'échafaudage et d'autre part dans l'absence d'équipement de protection individuelle mis à sa disposition (harnais antichute), alors que les dispositions des articles R.4321-1 à R.4321-5 et R.4322-2, R.4323-91 à R.4323-98 du code du travail font l'obligation à l'employeur de mettre à la disposition des salariés des équipements de protection collectifs et individuels, peu important que les garde-corps aient été posés par une entreprise tierce, […]
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[…] Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 05 Décembre 2022, la Cour a mis l'affaire en délibéré, […] ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] alors que les articles L4321-1 et R4321-5 du code du travail lui faisaient obligation d'assurer en permanence le maintien en état de conformité de tous les équipements de travail et qu'elle doit également procéder à des vérifications périodiques pour déceler toute défectuosité susceptible d'être à l'origine d'une situation dangereuse ainsi qu'à des opérations de maintenance définies par le fabricant de la machine, […] — celle de M. [R], […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 18 mars 2022, n° 21/01732
[…] * dit que l'accident du travail dont a été victime M. X le 05 octobre 2012 est dû à la faute inexcusable de son employeur l'association Centre social Bois Lemaitre, […] Or il résulte d'une part de l'article R.4321-1 à R.4321-5 du code du travail que l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité, ainsi qu'en tant que de besoin les équipements de protection individuelle appropriés.
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