Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre IV : Procédure de sauvegarde / Section 2 : Procédure de sauvegarde consécutive à un avis de la Commission européenne
Article R4314-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 9
La procédure de sauvegarde est également mise en œuvre lorsque le ministre chargé du travail est avisé par la Commission européenne :
1° Qu'une mesure d'interdiction ou de restriction prise par un autre Etat membre est considérée comme justifiée ;
2° Que, s'agissant des machines, du fait des lacunes d'une norme à laquelle le fabricant se réfère, toutes les machines potentiellement dangereuses doivent être retirées du marché ou voir leur mise sur le marché soumise à des conditions spéciales.
Dans ces cas, un avis au Journal officiel de la République française précise les équipements concernés et les motifs pour lesquels est prise une mesure d'interdiction ou de restriction.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 16 septembre 2011, n° 10/01378
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 233-5-1 du code du travail (devenu L 4321-1), il appartient à l'utilisateur de l'équipement de travail mis en service dans un établissement destiné à recevoir des travailleurs de veiller à la conformité de celui-ci avec les règles de conception qui lui sont applicables et en particulier, avec les règles techniques définies à l'article R233-84 annexe 1 §1.3.7 et 1.3.8.B du code du travail (devenu R 4314-5 annexe 1.3.7 et 1.3.8.2 ) selon lesquelles, d'une part, les éléments mobiles de la machine sont conçus, construits et disposés pour éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou lorsque les risques subsistent, […]
Lire la suite…- Faute inexcusable·
- Préjudice·
- Sécurité sociale·
- Machine·
- Victime·
- Décès·
- Employeur·
- Accident du travail·
- Faute·
- Rente