Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 4 : Organismes notifiés

Article R4313-84 du Code du travail

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Version01/05/2008

Version29/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R233-81-1 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2009

Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 5

Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par :	Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 5

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