Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 4 : Organismes notifiés
Article R4313-84 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version29/12/2009
Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 5
Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
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