Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité de tout projet de modification de ce système.
L'organisme examine les modifications proposées et décide si le système d'assurance qualité continue de répondre aux dispositions des articles R. 4313-64 à R. 4313-67. L'organisme notifie au fabricant sa décision quant au système d'assurance qualité modifié.
[…] Attendu que l'expert fait état de manquements aux obligations d'information découlant des dispositions de l'article R 4313-68 du code du Travail, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 27 février 2009 signifié à personne habilitée, la société X a assigné la société 3 E devant le Tribunal de céans, demandant au Tribunal Vu les dispositions des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants et 1134 du Code Civil, Vu les articles R 4311-4, R 4313-57 et 4313-68 du Code du Travail, Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Attendu que l'expert fait état de manquements aux obligations d'information découlant des dispositions de l'article R 4313-68 du code du Travail, […]