Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 4 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché / Sous-section 2 : Equipements de travail et moyens de protection d'occasion
Article R4313-66 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre premier, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
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Décisions • 3
[…] Si le camion a fait l'objet d'un agrément par la DRIRE lors de sa mise en circulation en 1986 (pièce 14 de la société U Y), il apparaît que cet agrément ne porte pas sur une benne et une grue mais sur une semi-remorque, et en revanche, aucun contrôle de conformité n'a été effectué lors de son acquisition sans garantie en 2001 par la société U Y, en infraction avec l'article R4313-66 du code du travail, s'agissant d'une transaction antérieure au 29 décembre 2009. […]
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[…] 4313-2, R 4313-3, R 4313- 4), R233-54 ( devenus R 4313-5, R 4313-6), R233-65 ( devenus R 4313-21, -23, -24, -25), R233-67 ( devenu R 4313-28), R233-69 ( devenu R 4313-33), R233-77 (devenu R 4313-66, -67, 58) du code du travail et réprimés par les articles L263-2 ( devenu L 4741-1, -9), L263-6 alinéa 1 ( devenu L 4741 -5, -10, 13, -14) du même code.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 7 mai 2013, n° 12/03759
[…] que par ailleurs, acquise d'occasion auprès d'une autre société, la machine était dépourvue de certificat de conformité en violation des dispositions de l'article R. 4313-66 du code du travail ; […]
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