Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité / Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle / Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance
Article R4313-66 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques applicables.
Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du fabricant met en œuvre les normes harmonisées pertinentes.
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[…] Si le camion a fait l'objet d'un agrément par la DRIRE lors de sa mise en circulation en 1986 (pièce 14 de la société U Y), il apparaît que cet agrément ne porte pas sur une benne et une grue mais sur une semi-remorque, et en revanche, aucun contrôle de conformité n'a été effectué lors de son acquisition sans garantie en 2001 par la société U Y, en infraction avec l'article R4313-66 du code du travail, s'agissant d'une transaction antérieure au 29 décembre 2009. […]
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[…] 4313-2, R 4313-3, R 4313- 4), R233-54 ( devenus R 4313-5, R 4313-6), R233-65 ( devenus R 4313-21, -23, -24, -25), R233-67 ( devenu R 4313-28), R233-69 ( devenu R 4313-33), R233-77 (devenu R 4313-66, -67, 58) du code du travail et réprimés par les articles L263-2 ( devenu L 4741-1, -9), L263-6 alinéa 1 ( devenu L 4741 -5, -10, 13, -14) du même code.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 7 mai 2013, n° 12/03759
[…] que par ailleurs, acquise d'occasion auprès d'une autre société, la machine était dépourvue de certificat de conformité en violation des dispositions de l'article R. 4313-66 du code du travail ; […]
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