Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité / Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle / Paragraphe 2 : Examen CE de type
Article R4313-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.
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1. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 14 décembre 2017, n° 16/01208
[…] Par ailleurs, il ne résulte aucunement de la déclaration CE de conformité délivrée par l'organisme notifié CETIM relativement à la conformité aux exigences des directives 86/336/CEE du 3 mars 1989 et 98/37/CEE du 22 juin 1998 dite 'directive machines', et ce conformément aux articles R. 4313-23 à R. 4313-42 du code du travail, que le respect de cette norme NF EN 280 soit entré dans le champ contractuel. […]
Lire la suite…- Norme·
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