Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité / Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle / Paragraphe 2 : Examen CE de type
Article R4313-38 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation.
L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci n'exigent pas un nouvel examen de conformité. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle ainsi modifié.
Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable. Si le fabricant ou l'importateur entend maintenir ces modifications, il dépose une nouvelle demande d'examen CE de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente sous-section.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Il n'est produit aucun document émanant de cet organisme justifiant de la validité de ce certificat pour le modèle BN 140 S ou 140 Z conformément aux exigences de l'article R 4313-38 du code du travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Résolution·
- Machine·
- Vente·
- Certificat de conformité·
- Certification·
- Directive·
- Exception d'inexécution·
- Travail·
- Remorque
[…] Qu'en vertu des articles R 4313-14 et R 4313-38 du Code du Travail, le vendeur d'un matériel d'occasion doit remettre un certificat de conformité distinct du certificat d'origine émis par le fabricant, la scie ayant subi des modifications.
Lire la suite…- Sociétés·
- Machine·
- Remorque·
- Livraison·
- Certificat de conformité·
- Homologation·
- Conforme·
- Commande·
- Mise en conformite·
- Certificat
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 15 mars 2022, n° 19/08914
[…] Considérant qu' XL, rappelant que dans son appel d'offres X a spontanément déclaré qu' elle a « pour politique une grande vigilance quant à la réglementation sur l'utilisation des machines (remise des manuels, précis d'utilisation des machines à chacun des clients, dans le respect de la législation en vigueur)», estime que cette déclaration était inexacte puisque celle-ci savait pertinemment ne pas avoir déclaré au CETIM, organisme notifié, la modification apportée à la pièce de liaison en 2008 et le maintien sur le marché des nacelles équipées de la pièce de liaison défectueuse alors que l'article R.4313-38 du code du travail l'obligeait à porter à la connaissance du CETIM
Lire la suite…- Sinistre·
- Assureur·
- Réclamation·
- Police·
- Fausse déclaration·
- Assurances·
- Nullité·
- Pièces·
- Machine·
- Demande