Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
[…] courant 07/2004, à GENNEVILLIERS, infraction prévue par les articles L.4741-9 P.1, L.4311-3, L.4311-2, L.4311-1, L.4311-7, R.4311-4, R.4311-9, R.4311-12, R.4313-1, R.4313-57, E, R.4322-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.4741-9 P.1, P.3, L.4741-10 P.1 du Code du travail, […] Un second rapport de l'APAVE daté du 28 janvier 2005 confirmait la nécessité de mettre en place des carters de protection pour le maintien du service du botteleur dans les conditions prévues par la réglementation. […] 1 5 5 ( d e v e n u s R 4 3 1 1 2 - 2 4 , 4312-25, R 4312- 26), R233-53 (R 4313-2, R 4313-3, R 4313-4), […] -24, -25), R233-67 ( devenu R 4313-28), R233-69 ( devenu R 4313-33), R233-77 (devenu R 4313- 66, […]