Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre III : Equipements de travail et moyens de protection / Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection / Chapitre III : Procédures de certification de conformité / Section 1 : Typologie des procédures de certification des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs / Sous-section 3 : Procédure d'examen CE de type
Article R4313-16 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent, lorsqu'elles sont prises par un organisme habilité situé sur le territoire français, faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
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Décisions • 2
[…] Elle rappelle que le coordonnateur SPS veille au respect des principes de prévention définis au code du travail et plus particulièrement, en matière de risque de chute, en ses articles R 4313-16 et R 4323-99, que la Sarl Z A n'a jamais contesté avoir assuré cette mission
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2. Tribunal de commerce de Toulouse, 23 février 2017, n° 2016R00725
[…] Le demandeur s'est adressé à notre juridiction sur la base de l'article 145 du CPC. La société LABRUYERE EXPERTISE, assure des missions SPS « Sécurité et Prévention des Risques ». La définition de ces missions est inscrite dans les articles R4313-16 et 4323-99 du code du travail. Cette société a effectué des missions sur le chantier de la société ateliers industriels de l'aéronautique ; sur ce chantier, monsieur X salarié de la société SOBEBO , a été victime d'un accident du travail générant une invalidité. AXA assureur de la société SATECO assignée par la société SOBEBO a donc tout intérêt à attraire l'intéressée dans la cause afin que les opérations d'expertise en cours lui soient déclarées communes et opposables.
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