Entrée en vigueur le 29 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8
Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
[…] R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Il fait enfin valoir que selon jugement en date du 15 mai 2018, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son activité et qu'un plan de redressement a été arrêté sur une durée de trois ans, selon jugement du 7 avril 2020, ledit plan expirant le 7 avril 2023. […] Elle fait valoir qu'aucun certificat de conformité ne lui aurait été remis en application des dispositions des articles R.4313-14 et R.4313-15 du code du travail, tel que cela aurait été relevé par l'expert judiciaire.
[…] — la décision du 5 mai 2021 portant rejet de son recours hiérarchique comprend une erreur matérielle en ce qu'elle cite l'article R. 4312-2 du code du travail au lieu de l'article R. 4313-2 de ce code qui concerne les équipements neufs et ne lui est pas applicable ; […] laquelle n'est requise que pour les équipements neufs en vertu des articles R. 4313-1 et R. 4313-2 du code du travail ; elle est soumise à l'obligation de délivrance d'un certificat de conformité en application des articles R. 4313-14 et R. 4313-15 du code du travail ; […] 15. […]